Dernière mise à jour : 13/01/2026 à 12:01
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes ci-après auront la signification suivante :
« Plateforme » : l’ensemble des services numériques mis en ligne sous l’appellation My-ch – My Carpet Hub.
« Éditeur » : Sébastien ROUX, Entrepreneur Individuel, SIRET 89170138500017, exploitant et administrant la Plateforme.
« Utilisateur » : tout professionnel inscrit et autorisé à accéder à la Plateforme.
« Émetteur » : tout Utilisateur déposant un Gisement de matériaux.
« Demandeur » : tout Utilisateur publiant une Demande de matériaux.
« Gisement » : annonce publiée contenant des matériaux disponibles issus notamment de chantiers tertiaires ou hôteliers.
« Demande » : annonce décrivant un besoin en matériaux exprimé par un professionnel.
« Vente réalisée » : toute transaction ou accord commercial conclu entre Utilisateurs lorsque la mise en relation a été initiée ou rendue possible, directement ou indirectement, par la Plateforme, au sens des Conditions Générales de Vente (CGV).
« Données industrielles » : informations techniques ou internes communiquées par les industriels partenaires, strictement confidentielles.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits, obligations, responsabilités et modalités d’utilisation de la Plateforme My-ch – My Carpet Hub.
Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 Accès réservé aux professionnels
L’accès est strictement limité aux professionnels du bâtiment, architectes, bureaux d’études, sociétés design & build, installateurs de sols, end-users multisites et autres acteurs de la filière.
3.2 Inscription et vérification
Toute inscription est soumise à validation manuelle par l’Éditeur, lequel peut demander des justificatifs.
L’Éditeur peut refuser l’accès sans avoir à en justifier.
3.3 Compte utilisateur
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, actualisées et complètes.
Toute fausse information constitue un manquement grave.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS
La Plateforme permet :
– le dépôt de Gisements par les Émetteurs ;
– la publication de Demandes par les Demandeurs ;
– la consultation des Gisements (selon abonnement) ;
– la mise en relation entre professionnels ;
– l’accompagnement technique, organisationnel ou informatif par l’Éditeur, sans pouvoir de négociation, de représentation ou de conclusion de contrats au nom des Utilisateurs ;
– la collecte et analyse de données professionnelles.
La Plateforme n’intervient jamais dans les transactions et n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs.
L’Éditeur n’intervient en aucun cas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des transactions entre Utilisateurs et n’assume aucune obligation de résultat quant à l’aboutissement des mises en relation effectuées via la Plateforme.
ARTICLE 5 – PUBLICATION DES GISEMENTS ET DEMANDES
5.1 Exigence de précision
Les Gisements et Demandes doivent être complets, exacts, sincères et conformes à la réalité technique.
5.2 Modération
Les annonces publiées sont soumises à validation par l’Éditeur avant mise en ligne. L’Éditeur peut refuser, modifier ou supprimer toute annonce non conforme.
5.3 Données industrielles
Certaines données sont transmises par des industriels partenaires et ne doivent en aucun cas être copiées, diffusées, partagées ou utilisées en dehors de la Plateforme.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, professionnelle et conforme à sa destination.
À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :
L’Utilisateur demeure seul responsable :
ARTICLE 7 – INTERDICTIONS SPÉCIFIQUES
Il est strictement interdit à tout Utilisateur, directement ou indirectement :
Toute violation pourra entraîner les mesures prévues à l’article 8, sans préjudice des actions prévues aux CGV.
ARTICLE 8 – SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité, tout Compte Utilisateur en cas notamment de :
La suspension ou suppression du Compte n’emporte aucune renonciation aux droits financiers de l’Éditeur, notamment au paiement des Commissions dues conformément aux CGV.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue ou l’absence d’erreurs.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité.
Les limitations et exclusions de responsabilité figurant aux CGV s’appliquent pleinement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités, marques, logos, bases de données et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.
L’Utilisateur conserve les droits sur ses contenus, mais concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour leur utilisation dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les Utilisateurs s’engagent à conserver strictement confidentielles :
Toute utilisation ou divulgation non autorisée est strictement interdite et pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Confidentialité de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé de ses droits et des modalités de leur exercice dans ladite Politique.
ARTICLE 13 – PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les systèmes informatiques, enregistrements, logs et données de la Plateforme font foi entre les parties, conformément aux dispositions prévues aux CGV.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
En cas de modification substantielle, l’Utilisateur pourra cesser d’utiliser la Plateforme avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de l’Éditeur.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGU
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Cette acceptation est formalisée par tout moyen électronique, notamment lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes ci-après auront la signification suivante :
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits, obligations, responsabilités et modalités d’utilisation de la Plateforme My-ch – My Carpet Hub.
Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’Éditeur et l’Utilisateur et s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 Accès réservé aux professionnels
L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels du bâtiment, architectes, bureaux d’études, sociétés design & build, installateurs de sols, end-users multisites et plus généralement aux acteurs de la filière professionnelle concernée.
3.2 Inscription et vérification
Toute inscription est soumise à validation manuelle par l’Éditeur, lequel se réserve le droit de demander tout justificatif utile.
L’Éditeur peut refuser, suspendre ou retirer l’accès à la Plateforme, à sa seule discrétion, notamment en cas de non-respect des CGU ou des CGV, sans avoir à en justifier et sans indemnité.
3.3 Compte Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Toute information inexacte, trompeuse ou incomplète constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS
La Plateforme permet notamment :
La Plateforme n’intervient jamais dans les transactions et n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs.
L’Éditeur n’intervient en aucun cas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des transactions et n’assume aucune obligation de résultat quant à l’aboutissement des mises en relation.
Toute intervention ponctuelle de l’Éditeur à titre d’assistance ou de facilitation ne saurait être assimilée à une participation à la négociation ou à la conclusion des transactions.
ARTICLE 5 – PUBLICATION DES GISEMENTS ET DEMANDES
5.1 Exigence de précision
Les Gisements et Demandes doivent être complets, exacts, sincères et conformes à la réalité technique et commerciale.
5.2 Modération
Les annonces sont soumises à validation préalable par l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser, modifier, suspendre ou supprimer toute annonce non conforme aux CGU, aux CGV ou à la réglementation applicable.
5.3 Données industrielles
Les Données industrielles communiquées par des partenaires sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être copiées, diffusées, partagées ou exploitées en dehors de la Plateforme.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, professionnelle et conforme à sa destination.
Il s’interdit notamment :
L’Utilisateur demeure seul responsable :
ARTICLE 7 – INTERDICTIONS SPÉCIFIQUES
Il est strictement interdit à tout Utilisateur :
Toute violation pourra entraîner les mesures prévues à l’article 8, sans préjudice des sanctions prévues aux CGV.
ARTICLE 8 – SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE
L’Éditeur peut suspendre ou supprimer tout Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :
La suspension ou suppression du Compte n’emporte aucune renonciation aux droits financiers de l’Éditeur, notamment au paiement des Commissions dues.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Plateforme, sans garantie de disponibilité continue.
Il ne saurait être tenu responsable :
Les limitations de responsabilité prévues aux CGV s’appliquent pleinement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, ses contenus, marques, bases de données et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour l’utilisation de ses contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les Utilisateurs s’engagent à conserver strictement confidentielles :
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
ARTICLE 13 – PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les systèmes informatiques, enregistrements et données de la Plateforme font foi entre les parties, conformément aux CGV.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié.
En cas de refus, l’Utilisateur pourra cesser d’utiliser la Plateforme avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de l’Éditeur.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Cette acceptation est formalisée par tout moyen électronique, notamment lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme.