Dernière mise à jour : 13/01/2026 à 11:59
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles la société My-ch – My Carpet Hub (ci-après l’« Éditeur ») propose, via sa plateforme numérique (ci-après la « Plateforme »), des services à destination exclusive de professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après les « Utilisateurs »).
Les CGV régissent notamment :
• la souscription à un abonnement payant (ci-après l’« Abonnement ») donnant accès à la consultation de gisements de matériaux et au dépôt de demandes (ci-après les « Gisements » et les « Demandes ») ;
• la perception de commissions (ci-après les « Commissions ») sur les opérations commerciales initiées via la Plateforme (ci-après les « Transactions ») ;
• la fourniture éventuelle de services connexes ;
• le rôle de l’Éditeur en qualité d’apporteur d’affaires, à l’exclusion de toute participation à la vente des matériaux.
Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui régissent l’accès et l’utilisation fonctionnelle de la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévaudront pour les aspects financiers et contractuels.
Toute souscription à un Abonnement, toute utilisation de la Plateforme ou toute opération donnant lieu à Commission emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – ACCÈS AUX PRESTATIONS
Les prestations financières proposées par l’Éditeur comprennent, de manière cumulative le cas échéant :
• l’Abonnement payant, à l’issue d’une période gratuite ;
• les Commissions dues au titre des Transactions initiées via la Plateforme ;
• les Services Connexes proposés ponctuellement.
L’accès aux prestations est strictement réservé aux Utilisateurs professionnels disposant d’un Compte validé, sous réserve du respect des CGU et des présentes CGV.
L’Éditeur se réserve le droit de conditionner l’accès à certaines prestations à des critères spécifiques, notamment techniques, contractuels ou financiers.
ARTICLE 3 – ABONNEMENT
3.1 Période gratuite
L’accès aux fonctionnalités de consultation des Gisements et de dépôt des Demandes est gratuit pendant une période initiale de six (6) mois à compter de l’inscription et de la validation du Compte de l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve la faculté de prolonger cette période, sans que cela ne constitue un droit acquis pour l’avenir.
À l’issue de la période gratuite, l’Abonnement devient automatiquement payant, sauf résiliation par l’Utilisateur avant son terme.
L’Utilisateur reconnaît être informé, dès son inscription, de la durée de la période gratuite, des conditions de passage à l’Abonnement payant et du tarif applicable.
Un rappel d’information pourra être adressé à l’Utilisateur avant la fin de la période gratuite, par tout moyen, sans que cette formalité ne constitue une condition de validité du passage à l’Abonnement payant.
3.2 Prix
À l’issue de la période gratuite, l’accès à la Plateforme est soumis à un Abonnement au tarif de 69 euros hors taxes (HT) par mois, facturé mensuellement.
Toute modification tarifaire sera notifiée conformément à l’article 14.
3.3 Durée – Engagement
L’Abonnement est conclu pour une durée ferme initiale de douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet du premier paiement.
Pendant cette période, l’Abonnement ne peut être résilié par l’Utilisateur, sauf :
À l’issue de la période initiale, l’Abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par écrit au moins deux (2) mois avant l’échéance.
3.4 Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA, sur la base du mandat communiqué lors de la souscription.
3.5 Défaut de paiement
Tout incident de paiement entraîne de plein droit :
3.6 Évolution des formules d’Abonnement et services supplémentaires
L’Éditeur se réserve la faculté de proposer, à tout moment, différentes formules d’Abonnement, incluant notamment des niveaux de services distincts, des durées d’engagement différentes, des conditions tarifaires spécifiques, ainsi que des services supplémentaires optionnels.
Les caractéristiques, conditions et tarifs de ces formules et services sont précisés sur la Plateforme et s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs ayant souscrit à l’offre correspondante.
La mise en place de nouvelles formules ou de services supplémentaires n’affecte pas les Abonnements en cours, sauf accord exprès de l’Utilisateur concerné ou modification effectuée conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 4 – COMMISSION SUR LES TRANSACTIONS
Toute transaction ou opération commerciale, qu’elle intervienne entre Utilisateurs titulaires ou non d’un Abonnement payant, donne lieu au paiement d’une Commission à l’Éditeur dès lors que ladite transaction a été initiée, rendue possible ou facilitée, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la Plateforme.
La Commission est due indépendamment : • de l’existence ou non d’un Abonnement actif au moment de la transaction ; • du canal de conclusion de la transaction ; • du lieu de conclusion du contrat ; • de la date d’exécution de la transaction.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée d’existence du Compte de l’Utilisateur et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa fermeture ou sa cessation, quelle qu’en soit la cause, dès lors que la transaction porte sur des matériaux, prestations ou opérations identiques, similaires ou directement liés à ceux ayant fait l’objet d’une mise en relation, d’un contact ou d’une information obtenue par l’intermédiaire de la Plateforme.
4.1 Base de calcul
La Commission est calculée sur la marge brute réalisée à l’occasion de la transaction, définie comme la différence entre : • le prix de vente hors taxes facturé au client final ; • et le coût d’acquisition du matériau, hors taxes, hors transport et hors frais annexes.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à l’Éditeur, de manière sincère, complète et loyale, l’ensemble des éléments nécessaires au calcul de ladite marge.
4.2 Barème
Le montant de la Commission est déterminé selon le barème suivant :
• De 1 € à 4 € de marge unitaire : 50 %
• De 5 € à 8 € de marge unitaire : 30 %
• Au-delà de 8 € de marge unitaire : 20 %
Ces taux s’appliquent au montant total hors taxes déclaré de la transaction concernée.
4.3 Marge fixe
Par dérogation aux dispositions précédentes, une marge fixe servant de base au calcul de la Commission peut être convenue par écrit entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
4.4 Notion de transaction initiée via la Plateforme
Une transaction est réputée initiée via la Plateforme dès lors que : • les parties ont été mises en relation par l’intermédiaire d’une annonce, d’un contact ou d’une information diffusée sur la Plateforme ; • ou qu’un échange est intervenu via la Plateforme, quelle qu’en soit la forme ; • ou que la conclusion de la transaction a été rendue possible grâce aux informations, outils ou services fournis par la Plateforme.
Il est expressément convenu qu’il suffit de l’existence d’un lien, même indirect, entre l’utilisation de la Plateforme et la conclusion de la transaction pour que la Commission soit due.
4.5 Présomption de marge
À défaut de transmission par l’Utilisateur des éléments permettant d’établir le coût d’acquisition du matériau dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de l’Éditeur, les parties conviennent expressément qu’une marge forfaitaire présumée sera appliquée.
Cette marge est fixée à trente pour cent (30 %) du prix de vente hors taxes de la transaction concernée.
Cette présomption, acceptée contractuellement par l’Utilisateur et proportionnée aux usages du secteur, servira de base définitive au calcul de la Commission, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – AUTO-DÉCLARATION DES TRANSACTIONS
5.1 Obligation de déclaration
Tout Utilisateur s’engage à déclarer à l’Éditeur toute transaction initiée via la Plateforme, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la conclusion de l’accord commercial ou de tout engagement ferme, écrit ou verbal, entre les parties.
5.2 Caractère impératif
Cette obligation de déclaration s’applique indépendamment :
• de l’existence ou non d’un Abonnement en cours ;
• du lieu de conclusion de la transaction ;
• du canal contractuel utilisé ;
• de la date d’exécution ou de facturation de la transaction.
5.3 Sanctions
Toute omission, retard ou fausse déclaration entraînera de plein droit :
• la facturation de la Commission due conformément à l’article 4 ;
• une majoration forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du montant de ladite Commission, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, sans préjudice du pouvoir modérateur du juge ;
• la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur ;
• l’engagement de toute procédure de recouvrement ou action judiciaire utile.
ARTICLE 6 – STATUT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
L’Éditeur intervient exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires indépendant.
Il n’agit en aucun cas en tant que :
• mandataire ;
• agent commercial au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce ;
• courtier ;
• représentant légal ou contractuel d’une quelconque des parties.
Aucune exclusivité, aucun pouvoir de négociation, de fixation des conditions commerciales ou de représentation n’est conféré à l’Éditeur.
Les Utilisateurs négocient et concluent librement leurs transactions entre eux, sous leur seule responsabilité.
Cette absence d’intervention de l’Éditeur dans la négociation ou la conclusion des transactions ne fait toutefois pas obstacle à la perception par l’Éditeur des Commissions prévues à l’article 4, dès lors que la transaction a été initiée, rendue possible ou facilitée par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’intervention ponctuelle de l’Éditeur dans les échanges entre Utilisateurs, notamment à titre d’assistance, de coordination ou de facilitation, ne saurait en aucun cas être interprétée comme une participation à la négociation commerciale, comme un mandat, ni comme l’octroi d’un pouvoir de représentation ou de conclusion des contrats.
ARTICLE 7 – SERVICES CONNEXES
Les Services Connexes font l’objet, le cas échéant, d’un devis ou contrat distinct.
Sauf stipulation expresse, ces services sont fournis sans obligation de résultat.
ARTICLE 8 – FACTURATION
Les factures sont émises par voie électronique et payables à réception, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard entraîne :
Les pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 10 – ABSENCE D’IMPLICATION DANS LES VENTES
La Plateforme a pour seule vocation de permettre la mise en relation entre Utilisateurs professionnels.
L’Éditeur n’est partie à aucun contrat de vente, de fourniture ou de prestation conclu entre les Utilisateurs, lesquels contractent directement entre eux, sous leur seule responsabilité.
En conséquence, l’Éditeur n’assume aucune obligation ni responsabilité, directe ou indirecte, notamment en ce qui concerne :
• la négociation ou la fixation du prix ;
• la formation, l’exécution ou la résiliation des contrats ;
• la livraison, les délais, la conformité ou la qualité des matériaux ;
• les garanties légales ou contractuelles applicables ;
• les litiges, réclamations ou inexécutions entre Utilisateurs.
L’absence d’implication de l’Éditeur dans les transactions ne fait toutefois pas obstacle à la perception des Commissions prévues à l’article 4, dès lors que la transaction a été initiée, rendue possible ou facilitée par l’intermédiaire de la Plateforme.
ARTICLE 11 – DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
L’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ».
Les données à caractère professionnel et, le cas échéant, personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées aux fins :
• de la gestion des Comptes et de l’accès à la Plateforme ;
• de la mise en relation entre Utilisateurs ;
• de la gestion des transactions, Commissions, Abonnements et facturations ;
• du respect des obligations légales et contractuelles de l’Éditeur.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme, laquelle précise notamment les catégories de données traitées, les durées de conservation, les destinataires des données et les mesures de sécurité mises en œuvre.
Conformément à la réglementation applicable, chaque Utilisateur dispose, selon les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable que des dommages directs, matériels et certains, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
La responsabilité de l’Éditeur est expressément exclue pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’exploitation ou d’opportunité.
En tout état de cause, et sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité globale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues par l’Éditeur au titre des Abonnements et des Commissions au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.
Il est expressément rappelé que l’Éditeur n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des transactions entre Utilisateurs et ne saurait, à ce titre, être tenu responsable des manquements, inexécutions ou litiges intervenant entre eux.
L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité et demeurer seul décisionnaire quant aux transactions qu’il conclut, sur la base des informations mises à disposition.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV
L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de les adapter à l’évolution de la Plateforme, des services proposés, du cadre légal ou réglementaire, ou de ses conditions économiques.
Toute modification substantielle des CGV sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen écrit, notamment par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Les modifications non substantielles, telles que des ajustements rédactionnels, techniques ou légaux sans incidence sur les droits et obligations essentielles des parties, pourront entrer en vigueur immédiatement.
En cas de refus d’une modification substantielle, l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement ou fermer son Compte sans frais avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de l’Éditeur.
ARTICLE 16 – PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les systèmes d’enregistrement automatisés, bases de données et outils informatiques exploités par l’Éditeur dans le cadre de la Plateforme constituent des moyens de preuve valables, fiables et opposables.
Font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire, notamment :
• les enregistrements informatiques et horodatés ;
• les journaux de connexion et d’activité ;
• les historiques d’échanges et de messages effectués via la Plateforme ;
• les données issues des systèmes de gestion, de facturation ou du CRM de l’Éditeur ;
• les déclarations, validations et informations saisies par l’Utilisateur sur la Plateforme ;
• les courriels, notifications électroniques et messages adressés par l’Éditeur ou reçus par l’Utilisateur.
Ces éléments pourront être valablement utilisés pour établir l’existence, le contenu et l’exécution des obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne les transactions initiées via la Plateforme, les Commissions dues, les obligations de déclaration et de collaboration, ainsi que les notifications effectuées en application des présentes CGV.
Les parties conviennent que ces éléments ont la même valeur probante qu’un écrit signé de manière manuscrite, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
ARTICLE 17 – OBLIGATION DE COLLABORATION ET DROIT DE CONTRÔLE
Afin de permettre la vérification des Commissions dues au titre des transactions initiées via la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à coopérer loyalement avec l’Éditeur et à fournir, à première demande, dans un délai maximal de quinze (15) jours, tout document, information ou justificatif utile, notamment :
• factures de vente et d’achat ;
• bons de commande ou bons de livraison ;
• confirmations écrites d’accords commerciaux ;
• relevés ou écritures comptables ;
• tout élément permettant d’établir la réalité, le montant ou la marge de la transaction.
Cette obligation s’applique indépendamment de l’existence ou non d’un Abonnement en cours.
En cas de refus, d’obstruction ou d’absence de réponse dans le délai imparti, l’Éditeur pourra procéder à une facturation estimative de la Commission, sur la base des informations dont il dispose.
Cette facturation estimative sera immédiatement exigible et fera foi jusqu’à communication par l’Utilisateur des éléments permettant d’établir le montant définitif de la Commission, sans préjudice des autres droits de l’Éditeur.
ARTICLE 18 – NON-CONTOURNEMENT
Tout Utilisateur s’interdit de conclure, directement ou indirectement, toute transaction avec un autre Utilisateur qu’il a identifié, contacté ou rencontré par l’intermédiaire de la Plateforme, en dehors de celle-ci, sans procéder à la déclaration prévue à l’article 5 et sans acquitter la Commission due conformément à l’article 4.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée d’existence du Compte de l’Utilisateur et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa fermeture ou sa cessation, quelle qu’en soit la cause, indépendamment de l’existence ou non d’un Abonnement en cours.
Toute violation de la présente obligation entraînera de plein droit :
• l’exigibilité immédiate de la Commission éludée ;
• le paiement d’une pénalité forfaitaire de dix mille euros (10 000 €) hors taxes par manquement, à titre de clause pénale, sans préjudice du pouvoir modérateur du juge conformément à l’article 1231-5 du Code civil ;
• l’octroi de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi excède le montant de la pénalité.
ARTICLE 19 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les parties reconnaissent agir en tant que professionnels indépendants.
Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme créant :
Chaque partie conserve la pleine responsabilité de son activité, de ses obligations fiscales, sociales et commerciales.
ARTICLE 20 – ASSURANCES
Chaque Utilisateur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
L’Éditeur se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment.
ARTICLE 21 – CESSION – TRANSMISSION
Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent, peuvent être librement cédés ou transférés par l’Éditeur, à titre gratuit ou onéreux, à toute société affiliée, à tout repreneur ou à tout tiers, notamment en cas de restructuration, de cession d’activité, de fusion, d’apport partiel d’actifs ou de changement de contrôle.
Cette cession ou transmission n’entraîne aucune modification des droits et obligations des Utilisateurs, les présentes CGV demeurant applicables dans leur intégralité à l’égard du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert.
L’Éditeur informera les Utilisateurs de toute cession substantielle par tout moyen approprié.
L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou apporter, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur.
ARTICLE 22 – SOUS-TRAITANCE
L’Éditeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations ou services prévus aux présentes CGV, à des tiers de son choix.
La sous-traitance n’emporte aucune modification des obligations de l’Éditeur à l’égard des Utilisateurs, l’Éditeur demeurant seul responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
L’Éditeur s’assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de confidentialité, de sécurité et, le cas échéant, de protection des données, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 23 – TOLÉRANCE
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, de manière ponctuelle ou répétée, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible et dans le respect de la réglementation applicable, de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique initiale.
ARTICLE 25 – INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE
Les présentes CGV, les CGU et les documents auxquels elles renvoient expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout document antérieur, échange, proposition ou accord, écrit ou verbal, ayant le même objet.
En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent pour les aspects financiers et contractuels.
ARTICLE 26 – ACCEPTATION EXPRESSE
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter expressément, sans réserve.
Cette acceptation est formalisée par tout moyen électronique, notamment par le biais d’une case à cocher, de la validation du Compte ou de l’utilisation de la Plateforme.
L’acceptation des CGV emporte également acceptation des CGU et des documents contractuels auxquels elles renvoient.